Statuts

I - DÉNOMINATION - OBJET - SIÈGE SOCIAL - DURÉE

Article 1
Dénomination

Par remplacement pur et simple des statuts constitutifs autorisés le 9 janvier 1947, par la Préfecture de Police sous le numéro 012622, agréés par le ministère sous le numéro 9 490 (inscrit au Journal Officiel), et de ses précédents statuts en date du 25 mars 2006, l'association fondée le 20 novembre 1946 à Paris, sous la dénomination « ASSOCIATION FRANÇAISE DES STÉNOTYPISTES DE CONFÉRENCES », ayant fait la déclaration prévue à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 à la Préfecture de Police de Paris, est régie par ladite loi, le décret du 16 août 1901 et les présents statuts modifiés lors de l’Assemblée générale extraordinaire du 26 mai 2021.

Article 2
Objet

L'Association a pour objet :

• promouvoir et défendre, par tous moyens, les intérêts, notamment culturels, moraux et économiques des sténotypistes de conférences ;
• promouvoir et garantir la solidarité entre les membres de cette profession ;
• promouvoir et protéger l'image et la qualité de la profession ;
• faire toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes ;
• acquérir, exploiter, créer, louer, mettre ou prendre en gérance libre tous fonds de commerce et toutes activités connexes se rapportant à cet objet social, et ce, sans limitation ;
• procéder à la création, la construction, l'acquisition, la location, la prise à bail avec ou sans promesse de vente, l'aménagement, l'installation, l'exploitation, la vente et l'apport à toute société de tous locaux, fonds ou établissements industriels ou commerciaux et immeubles nécessaires à la réalisation de l'objet précité ou pouvant faciliter l'extension et le développement des affaires sociales ;
• la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Article 3
Siège social

Le Siège social est fixé à Paris (75013) - 41, rue Barrault.

Il pourra être transféré en tout autre lieu de cette ville par décision du Conseil d’administration, ratifiée par l'Assemblée générale ordinaire, et en toute autre localité par délibération de l'Assemblée générale extraordinaire.

Article 4
Durée

La durée de l'Association est illimitée.

I - Membres

Article 5
Composition et Admission

L'Association se compose :

De membres actifs

Les membres actifs sont des personnes physiques, en activité ou en retraite active, exerçant sous quelque forme ou quelque structure d’exercice que ce soit la profession de sténotypiste de conférences et remplissant les conditions définies par le Règlement intérieur.

Ils participent à la vie associative et sont impliqués dans les activités développées par l’Association. Ils ont le droit de vote aux assemblées générales. Ils sont électeurs et éligibles.

Pour être membre actif, il faut : être agréé par le Conseil d’administration, qui est souverain pour accepter ou refuser une demande d'adhésion ; adhérer aux Statuts et au Règlement intérieur de l’Association, verser une cotisation annuelle dans les délais fixés par les Statuts et dont le montant est fixé chaque année par l’Assemblée générale.

De membres d'honneur

Ce titre honorifique peut être conféré par le Conseil d’Administration à des personnes, qui, bien que n'ayant pas adhéré à l'Association, lui ont rendu des services notables. Ils sont dispensés du versement d'une cotisation. Ils peuvent assister aux assemblées générales avec voix consultative. Ils ne sont ni électeurs, ni éligibles.

De membres honoraires

Ce titre honorifique est conféré par le Conseil d’Administration aux anciens membres actifs qui, ayant cessé de manière provisoire ou définitive leur activité professionnelle de sténotypiste de conférences, sous quelque forme ou quelque structure d’exercice que ce soit, désirent maintenir leur adhésion à l’Association. Ils sont soumis au versement d'une cotisation. Ils peuvent assister aux assemblées générales avec voix consultative. Ils ne sont ni électeurs, ni éligibles.

De membres bienfaiteurs

Ce titre honorifique est conféré par le Conseil d’Administration aux personnes qui sont intéressées à promouvoir les objectifs de l’AFSC et qui ont apporté une contribution financière importante à l'Association. Sont également membres bienfaiteurs, les personnes ayant consenti un apport mobilier ou immobilier à l'Association sous forme de don. Ils peuvent assister aux assemblées générales avec voix consultative. Ils ne sont ni électeurs, ni éligibles.

Tous les membres de l'Association ont une obligation générale de discrétion. En outre, ils s'engagent à ne tenir publiquement aucun propos et à ne commettre aucune action susceptible de nuire à l'image de marque de l'Association.

L’Association s’interdit toute discrimination, veille au respect de ce principe et garantit la liberté de conscience pour chacun de ses membres.

Article 6
Perte de la qualité de membre

La qualité de membre de l'Association se perd :

• par démission adressée par lettre à la Présidente ou au Président de l'Association ;
• par décès ;
• par radiation décidée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation annuelle, après un rappel demeuré impayé ou si le membre ne remplit plus les conditions définies à l’article 5 des Statuts ;
• en cas d'exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave, notamment pour toute action portant ou tendant à porter atteinte aux intérêts matériels et moraux de l'Association ou de la profession.

Dans cette hypothèse, l’exclusion est notifiée par lettre recommandée au membre exclu dans les 15 jours qui suivent la décision du Conseil d’Administration.

Le membre exclu peut, dans un délai de 15 jours à compter de cette notification, présenter un recours devant l'Assemblée générale, qui statuera sur l’exclusion en dernier ressort. Les modalités et les conditions de cette procédure sont fixées par le Règlement intérieur.

Le compte rendu des événements ayant conduit à la perte de qualité de membre est fait en Assemblée générale.

III - Ressources

Article 7
Cotisations

Les membres actifs et honoraires de l'Association acquittent chaque année, dans les trois mois francs qui suivent l'Assemblée générale ordinaire, une cotisation dont le montant est fixé par celle-ci selon les modalités du Règlement intérieur.

Les membres d'honneur et les membres bienfaiteurs sont dispensés de cotisation.

Article 8
Ressources de l'Association

Les ressources de l'Association se composent :

• des cotisations versées par les membres qui en sont redevables ;
• des subventions qui peuvent lui être accordées par l'État et autres collectivités ou établissements publics ;
• des dons manuels ;
• des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l'Association ;
• des capitaux provenant des économies réalisées sur son budget annuel ;
• de toute autre ressource autorisée par la loi.

IV - Organes de Direction

Article 9
Conseil d’Administration

a) L'Association est administrée par un Conseil d’Administration composé de six membres au moins et douze membres au plus, élus parmi les membres de l’Association pour trois ans par l'Assemblée générale à la majorité absolue au premier tour et relative au second tour.

La majorité retenue est celle des présents et représentés.

b) Les membres du Conseil d’Administration sont élus, y compris lorsque l’Assemblée générale se tient par voie numérique, à main levée. Toutefois, à la demande d’un quart au moins des présents et représentés lors de l’Assemblée, l’élection intervient par scrutin secret uninominal à deux tours.

Le vote par procuration, y compris par voie numérique, est autorisé, mais nul ne peut détenir plus de quatre mandats. Le mandat ne peut être remis qu'à un autre membre de l'Association.

Le vote par correspondance est interdit.

c) La perte de la qualité de membre actif implique la cessation immédiate du mandat d’administrateur.

La révocation des administrateurs ne peut avoir lieu en cours de mandat que sur un juste motif.

Elle ne peut être prononcée que par une Assemblée générale statuant selon les conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires.

d) Le Conseil d’Administration se renouvelle par un tiers tous les ans ; les membres sortants sont rééligibles dans la limite de trois mandats successifs au terme desquels ils doivent respecter un délai de vacance d’au moins un an avant de pouvoir présenter une nouvelle candidature.

e) Pour être éligible au Conseil d’Administration, tout candidat doit remplir les conditions suivantes :

• être membre actif ;
• avoir adhéré à l'Association depuis au moins six mois ;
• être à jour de cotisation au jour de la date limite de dépôt de candidature.

f) En cas de vacance au cours d’un mandat, le Conseil d’Administration peut coopter un Administrateur à titre provisoire pour la durée restant à courir du mandat du membre qu’il est appelé à remplacer.

L’Administrateur coopté ne peut pas être membre du Bureau ; si la personne remplacée était membre du Bureau, son poste serait attribué à un autre membre du Conseil.

Cette cooptation est soumise à ratification par la plus proche Assemblée générale ordinaire.

Le mandat de l’Administrateur ainsi élu prend fin à l’époque où doit normalement expirer le mandat de l’Administrateur remplacé.

g) Le Conseil d’Administration dispose de tous les pouvoirs qui ne sont pas statutairement réservés à l'Assemblée générale pour gérer, diriger et administrer l'Association en toutes circonstances.

Le Conseil d’Administration est chargé de mettre en œuvre les décisions et la politique définies par l'Assemblée générale. Il assure la gestion courante de l'Association et rend compte de sa gestion à l'Assemblée générale.

Il statue sur les éventuelles exclusions pour motifs graves.

Article 10
Réunions du Conseil d’Administration

a) Le Conseil d’Administration se réunit toutes les fois que cela est nécessaire, et au moins une fois par semestre, sur convocation de la Présidente ou du Président, de la Trésorière ou du Trésorier ou d’un tiers de ses membres.

b) Chaque membre du Conseil d’Administration peut être consulté pour avis sous forme dématérialisée (mail, visioconférence, réseaux sociaux, sous réserve de ne recourir qu’à un procédé assurant la confidentialité des échanges). Une consultation ne peut remplacer un débat et un vote.

c) Les décisions sont prises, y compris par voie numérique, à la majorité simple des voix. En cas de partage des voix, celle de la Présidente ou du Président est prépondérante.

d) Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si au moins les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés.

e) En raison de l’éloignement géographique des membres du Conseil d’Administration susceptible de faire obstacle à l’obtention du quorum nécessaire, la Présidente ou le Président, avec l’accord de deux tiers des administrateurs, peut convoquer la tenue d’un Conseil d’Administration dématérialisé, au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant l’identification de tous les participants et garantissant leur participation effective.

f) Les règles de tenue physique des réunions du Conseil d’Administration s’appliquent aux réunions dématérialisées.

g) Le vote par procuration est autorisé, mais nul ne peut détenir plus d’un mandat. Le mandat ne peut être remis qu'à un autre administrateur.

h) Le vote par correspondance est interdit.

i) En cas de réunion dématérialisée, les moyens retenus devront satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

j) L'ordre du jour des réunions est déterminé par la Présidente ou le Président, hormis le cas où le Conseil d’Administration se réunit sur la demande d’un tiers au moins de ses membres.

k) En cas de vote à bulletin secret, le dispositif doit garantir l’anonymat.

l) Le dispositif électronique de vote doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’identification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. Le vote doit être simultané, ce qui implique que le dispositif retenu permette techniquement un même temps de vote à tous les votants.

m) La qualité de membre de l’Association ne peut être agréée qu’à la majorité des deux tiers des voix du Conseil d’Administration.

n) Le Conseil d’Administration peut s'adjoindre, à titre consultatif, des personnes susceptibles de l'éclairer particulièrement sur un sujet mis à l'ordre du jour.

o) Il est dressé un procès-verbal des réunions, signé par la Présidente ou le Président et la ou le Secrétaire.

Article 11
Bureau

a) Chaque année, dans le mois qui suit l’Assemblée générale, le Conseil d’Administration élit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé de :

• Une Présidente ou un Président ;
• Une Vice-Présidente ou un Vice-Président, si nécessaire ;
• Une Secrétaire générale ou un Secrétaire général ;
• Une Trésorière ou un Trésorier.

b) Les membres du Bureau sont élus pour un an et les membres sortants sont rééligibles.

c) Le Bureau dispose de tous les pouvoirs pour assurer la gestion courante de l'Association. Il est chargé de la mise en œuvre des décisions du Conseil d’Administration et agit sur délégation de celui-ci.

Le Bureau se réunit, y compris par voie numérique, sur convocation de la Présidente ou du Président chaque fois que nécessaire.

d) Le Bureau peut s'adjoindre, à titre consultatif, des personnes susceptibles de l'éclairer particulièrement sur un sujet mis à l'ordre du jour.

e) Il est dressé un procès-verbal des réunions, signé par la Présidente ou le Président et la Secrétaire ou le Secrétaire.

Article 12
La Présidente ou le Président

a) La Présidente ou le Président est chargé(e) d'exécuter les décisions du Bureau et d'assurer le bon fonctionnement de l'Association.

b) Elle ou il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile. Elle ou il a notamment qualité pour ester en justice comme défendeur au nom de l'Association et comme demandeur avec l'autorisation du Conseil d’Administration. Il peut former, dans les mêmes conditions, tous appels et pourvois.

Il ne peut transiger qu'avec l'autorisation du Conseil d’Administration.

c) La Présidente ou le Président convoque les Assemblées générales et le Conseil d’Administration. Il préside toutes les Assemblées.

d) Elle ou il décide, dans la limite et les conditions des Statuts, et en fonction des circonstances, ou à la demande d’un tiers au moins des membres de l’instance concernée, de la tenue dématérialisée de la réunion convoquée.

e) Elle ou il fait ouvrir et fonctionner au nom de l'Association, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant. Elle ou il crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes.

f) Elle ou il peut déléguer à un autre membre, à un permanent de l'Association ou toute personne qu'elle ou qu’il jugera utile, certains des pouvoirs ci-dessus énoncés.

g) Toutefois, la représentation de l'Association en justice, à défaut de la Présidente ou du Président, ne peut être assurée que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial donné par la Présidente ou le Président avec l’accord du Bureau.

Article 13
La Secrétaire ou le Secrétaire

La Secrétaire ou le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.

Elle ou il rédige les procès-verbaux de réunions des Assemblées et du Conseil d’Administration et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l'Association, à l'exception de celles qui concernent la comptabilité.

Elle ou il tient à jour la liste des membres de l’Association et veille à l’actualisation de leurs coordonnées (adresses, numéros de téléphone et adresses électroniques) de façon à permettre la diffusion des informations et la transmission des convocations.

Chaque membre demeure toutefois seul responsable de l’exactitude et de l’actualité des coordonnées qu’il communique.

La Secrétaire ou le Secrétaire tient le registre spécial prévu par l'article 6 du décret du 16 août 1901.

Elle ou il assure l'exécution des formalités prescrites par les dispositions légales ou réglementaires.

Article 14
La Trésorière ou le Trésorier

La Trésorière ou le Trésorier est chargé(e) de la gestion de l'Association, perçoit les recettes, effectue les paiements, sous le contrôle de la Présidente ou du Président. Elle ou il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte à l'Assemblée générale qui statue sur la gestion.

Elle ou il fait ouvrir et fonctionner au nom de l'Association, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant. Elle ou il crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes.

V - Assemblées Générales

Article 15
Règles communes

a) Les Assemblées générales se composent de tous les membres à jour de leur cotisation à la date de convocation.

b) Les décisions sont obligatoires pour tous les membres. Les Assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires.

c) Le vote par procuration est autorisé, mais nul ne peut détenir plus de quatre mandats. Les mandats ne peuvent être remis qu'à un autre membre de l'Association.

d) Le vote par correspondance est interdit.

e) Ne peuvent prendre part au vote que les membres actifs. Chaque membre présent ou représenté dispose d’une voix.

f) Pour prendre part au vote, les membres autorisés doivent avoir adhéré à l'Association depuis plus de trois mois et être à jour de leur cotisation à la date de la convocation de l’Assemblée générale.

g) Les membres d’honneur, les membres honoraires et les membres bienfaiteurs peuvent assister aux Assemblées générales avec voix consultative ; ils ne sont pas électeurs.

h) La convocation à l'Assemblée générale est adressée à toutes les personnes composant l’Assemblée aux adresses postales et adresses électroniques communiquées par elles. Elle est également mise en ligne sur le site internet de l’Association.

i) Les délibérations et résolutions de l’Assemblée sont établies sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés paraphés par les membres du Bureau et consignés dans les archives de l’Association.

j) Les procès-verbaux adoptés par l’Assemblée sont transmis aux adhérents.

k) En cas de circonstances exceptionnelles, la Présidente ou le Président, avec l’accord du Conseil d’Administration, peut convoquer la tenue de l’Assemblée sous forme dématérialisée, au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant l’identification de tous les participants et garantissant leur participation effective.

l) Les moyens retenus devront satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Article 16
Assemblée générale ordinaire

A | Compétence de l’Assemblée générale ordinaire

a) L'Assemblée générale entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration et sur la situation financière et morale de l'Association, et sur tous autres objets.

b) Elle approuve les comptes de l'exercice clos le 31 décembre précédent, vote le budget de l'exercice suivant, et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.

c) Elle ratifie le Règlement intérieur et d’une manière générale, délibère sur toutes les propositions portées à l’ordre du jour qui ne sont pas de la compétence exclusive de l’Assemblée générale extraordinaire.

d) Elle approuve les procès-verbaux de la dernière Assemblée générale ordinaire et de la dernière Assemblée générale extraordinaire le cas échéant.

B | Convocation de l’Assemblée générale ordinaire

a) L'Assemblée générale se réunit chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an, sur convocation adressée, par voie numérique et/ou par courrier postal, par la Présidente ou le Président ou à la demande du tiers au moins des membres.

b) L'ordre du jour est fixé par le Conseil d’Administration et est indiqué sur les convocations.

c) Les convocations doivent être envoyées au moins deux semaines avant la date fixée, par courrier simple ou par courrier électronique nominatif, par les soins du Conseil d’Administration.

En cas de réunion de l’Assemblée dématérialisée, le Conseil d’Administration communique dans le même délai toutes les informations nécessaires à la participation effective par visioconférence des membres.

d) Cependant, en cas d’urgence, une Assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement peut être convoquée dans un délai moindre.

e) Seuls les points indiqués à l'ordre du jour arrêté par le Conseil d’Administration peuvent faire l'objet d'une décision.

L’ordre du jour comprend les propositions du Conseil d’Administration, les communications obligatoires, ainsi que les éventuelles suggestions des membres de l’Association transmises au Conseil d’Administration avant le 31 décembre de l’année précédente.

C | Quorum – Majorité – Vote – Représentation

a) Les décisions de l'Assemblée générale ordinaire sont valablement prises si le quart au moins des membres actifs est présent ou représenté, que cette présence soit physique ou dématérialisée.

b) À cet effet, il est tenu une liste des membres que chaque personne présente émarge en son nom propre et pour la ou les personne(s) qu'elle représente. Cette feuille de présence est émargée et certifiée par les membres du Bureau.

c) Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est à nouveau convoquée à quinze jours d'intervalle et peut alors délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

d) Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.

e) En cas de partage des voix, celle de la Présidente ou du Président est prépondérante.

f) La majorité retenue est celle des membres présents ou représentés.

g) Les délibérations de l'Assemblée générale, y compris en matière électorale, sont prises à main levée ou au scrutin à bulletin secret à la demande d’un tiers au moins des membres de l’Association.

h) En cas de vote à bulletin secret, le dispositif doit garantir l’anonymat. Le dispositif électronique de vote doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’identification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. Le vote doit être simultané, ce qui implique que le dispositif retenu permette techniquement un même temps de vote à tous les votants.

Article 17
Assemblée générale extraordinaire

A | Compétence de l’Assemblée générale extraordinaire

a) L'Assemblée générale extraordinaire a seule compétence pour modifier les Statuts, modifier la Charte professionnelle et déontologique de la sténotypie, décider la dissolution de l'Association et l'attribution des biens de l'Association, sa fusion avec toute autre association poursuivant un but analogue, ou son affiliation à une union d'associations, proposée par le Conseil d’Administration ou au moins un tiers des membres de l'Association.

b) Les modifications statutaires ne peuvent être proposées à l'Assemblée générale extraordinaire que par le Conseil d’Administration.

B | Convocation de l’Assemblée générale extraordinaire

a) L’Assemblée générale extraordinaire est réunie spécialement à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour fixé par le Conseil d’Administration, sur convocation adressée par la Présidente ou le Président ou à la requête d’au moins un tiers des membres de l’Association, par voie numérique et/ou par courrier dans un délai d’au moins deux semaines avant la date fixée.

b) La convocation doit indiquer l'ordre du jour, comporter en annexe le texte de la modification proposée, et préciser les modalités de tenue de l’Assemblée et d’organisation des scrutins.

C | Quorum – Majorité – Vote – Représentation

a) L’Assemblée générale extraordinaire doit être composée d’au moins la moitié des membres actifs ayant le droit de vote aux Assemblées, qu’ils soient présents ou représentés.

b) À cet effet, il est tenu une liste, physique ou numérique, des membres que chaque personne présente émarge en son nom propre et pour la ou les personne(s) qu’elle représente. Cette feuille de présence est émargée et certifiée par les membres du Bureau.

c) Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est à nouveau convoquée à quinze jours d'intervalle et peut alors délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

d) Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés et à main levée ou, à la demande d’un tiers au moins des membres actifs présents ou représentés, à bulletin secret.

VI - Traitement des données personnelles

Article 18
Données personnelles

Conformément au Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD), l’Association est susceptible de traiter des données personnelles concernant ses membres, aux fins de lui permettre de réaliser son objet social dans le respect de ses Statuts.

Les dispositions relatives à la protection des données personnelles sont adaptées en fonction des dispositions légales ou réglementaires et intégrées dans le Règlement intérieur de l’Association.

Le traitement des données personnelles par l’Association se limite exclusivement aux éléments indispensables au suivi des adhésions et à l’administration de l’AFSC.

Elles concernent en particulier l’état civil de chaque membre, son adresse professionnelle, les coordonnées de communication téléphonique et numérique et les données se rapportant à sa situation professionnelle sans lesquelles il n’est pas possible à l’Association d’accomplir sa mission au profit de ses membres et dans l’intérêt de la profession.

Chaque membre consent, en adhérant à l’Association et aux Statuts, à ce que ses données à caractère personnel, y compris ses données d’identification professionnelle, soient traitées par l’Association pour permettre une identification précise.

VII - Règlement intérieur

Article 19
Règlement intérieur

Le Conseil d’Administration établit un Règlement intérieur destiné à déterminer les détails d'exécution des présents Statuts.

Il est soumis, ainsi que ses modifications ultérieures, à l'approbation de l’Assemblée générale ordinaire.

VIII - Dissolution

Article 20
Dissolution

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire, l'Assemblée extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et aux articles 14 et 15 du décret du 16 août 1901.

IX - Formalités

Article 21
Formalités

La Présidente ou le Président, au nom du Bureau, est chargé(e) de remplir les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.

Le Conseil d’Administration peut donner mandat exprès à toute personne de son choix pour accomplir les formalités de déclarations et de publications prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.

Les présents Statuts ont été approuvés lors de l'Assemblée générale extraordinaire du 26 mai 2021.

Ils ont été établis en autant d'exemplaires que de parties intéressées, dont deux pour la déclaration et un pour l'Association.

Version adoptée par l’assemblée générale ordinaire du 26 mai 2021